POUR TOUTES NOS COMMUNES, SCHEMAS DIRECTEURS DE L'EAU POTABLE OBLIGATOIRE POUR FIN 2013

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Suite au « Grenelle »de l'environnement, un certain nombre de mesures ont été prises dans le domaine de l'eau potable. Dans notre Communauté de Communes, l'eau potable est de la compétence des communes. Il n'existe pas, croyons-nous savoir, de perspective de reprise de cette compétence par la Communauté de Communes.

Les textes qui ont suivi ce « Grenelle » attache la plus grande importance à une rationalisation rapide de la gestion de l'eau par les communes. A cet effet, ils imposent un certain nombre de dispositions à prendre avant le 31 décembre 2013 que résumeront des « schémas directeurs de l'eau », communaux, dans notre Communauté. Ce sera dans tous les cas, l'affaire des communes, de leurs régies ou autres organismes publics, au rang desquels on peut ranger les sociétés d'économie mixte. Dans la Commuauté, seule la commune de Villard Saint Pancrace a confié l'eau potable à un délégataire, la Saur, en l'occurrence. Mais cela ne change rien à la nécessité d'un schéma directeur que, d'après nos informations, les multinationales de l'eau ont déjà désigné à leurs services commerciaux, comme des objectifs dont il conviendrait de s'emparer, d'autant que les délais sont courts et que beaucoup de communes risquent de se laisser surprendre. La réalisation de ces schémas directeurs peut constituer ensuite une porte d'entrée commode pour mettre la main sur le programme de travaux à réaliser dans la commune, voire sur la distribution elle-même. Ces schémas sont destinés, en particulier, à prévenir les gaspillages et donc les pertes d'eau dans les réseaux.

Enfin les textes prévoient des sanctions financières si les schémas ne sont pas réalisés dans les délais prévus qui sont très courts, ou s'ils ne permettent pas de faire face à des pertes d'eau dans les réseaux, pertes maintenant limitées par un décret. Mais si la charge de faire réaliser ces schémas appartient aux communes, ce sont les usagers qui seront sanctionnés par une augmentation des taxes perçues par les agences de l'eau qui pourraient même être doublées.

C'est l'une des raisons pour lesquelles je crois nécessaire, chaque fois que possible, de promouvoir des commissions extra-municipales de l'eau potable susceptibles de suivre la planification des travaux du schéma directeur et d'en évaluer les conséquences. Il faut enfin noter que l'échéance de ces travaux va coïncider avec la campagne des élections municipales de 2014, période peu favorable à un aboutissement serein de ces travaux qui pourront prévoir d'importantes dépenses.

Pour aider les usagers qui voudraient demander la création d'une telle commission dans leur communes, vous trouvez ci-dessous, un modèle constitué par la lettre que plusieurs membres de Eau-Secours-Briançonnais, à Névache, ont envoyé à leur maire.

Monsieur le Maire,

Suite au « Grenelle » de l'Environnement, de nombreux textes ont précisé les obligations des collectivités locales dans le domaine de l'eau. Le décret n° 0024 du 28 janvier2012, pris dans le cadre de l'article 161 de la loi 2010 -788 du 12 juillet 2010 a prescrit aux collectivités produisant de l'eau potable de procéder à un examen d'ensemble de leur situation avant le premier janvier 2014, ce qui est très proche.

Vous avez décidé, à juste titre, au cours du Conseil Municipal du 9 mars dernier, une opération par laquelle la commune, avec l'aide financière du Conseil Général, confiait a un prestataire le soin de procéder aux travaux nécessaires, dont la réalisation d'une cartographie numérique de nos réseaux.

D'après le texte de référence, ce descriptif détaillé, régulièrement mis à jour, doit inclure,

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  • Le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure,

  • L'inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, les informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations,

  • l'évaluation des fuites dans les réseaux publics qui ne devraient pas excéder 30% dans les communes rurales-et 1% dans les communes urbaines.

Les textes prévoient que si le schéma directeur n'est pas réalisé dans le délai prescrit, une pénalisation financière sera mise en œuvre sous forme d'une augmentation-doublement- de la taxe perçue par l'Agence de l'eau. Une sanction du même type sera appliquée en cas de pertes supérieures à 30% si les communes ne déclenchent pas dès le constat le plan d'urgence que le schéma directeur doit prévoir.

Nous observons enfin que cette opération doit aboutir peu de temps avant les élections municipales prochaines, période peu favorable pour annoncer des plans plans de travaux coûteux. On n'est donc pas à l'abri, dans une telle période,d'une sous-estimation des problèmes et des coûts, qui renverrait à la municipalité suivante, quelle qu'elle soit, le soin de rectifier le tir aux risques des contribuables.

Pour toutes ces raisons, les usagers sont très concernés par le déroulement du travail du prestataire et par ses propositions. Ce sont eux qui seront sanctionnés si les travaux sont en retard ou mal conduits. C'est pourquoi, après en avoir discuté avec nos adhérents, je crois devoir vous demander la création d'une commission extra-municipale, réunissant des élus et des non-élus, chargée de suivre l'avancement des travaux et de donner un avis sur les principales conclusions, à la fin de l'année 2013.

Croyez, Monsieur le Maire, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Bernard Liger