INFORMATION DES ADHERENTS: QUI DOIT PAYER LES FACTURES ? QUE PEUT-ON ATTENDRE OU NE PAS ATTENDRE DU RECOURS EN CASSATION ?

L'échange de mails qui suit illustre le besoin persistant en informations qui subsiste encore chez certains de nos adhérents. Il oblige à revenir sur la question de savoir qui doit payer les factures, dans certains cas particuliers. Il oblige aussi à revenir sur la question de savoir ce qu'on doit payer en matière de pénalités. Il oblige enfin à ré-expliquer à quoi sert la Cassation et ce qui peut se produire ensuite.

PREMIERE question, qui doit payer et quoi ?

À : <eausecours05@free.fr>

Objet : Fw: Demande de conseils suite à opposition à injonction de payer :

"Je viens de recevoir les conclusions de SEERC représentée par son directeur juridique M Jean Paul DUCHARNE en LR/AR après avoir reçu un coup de téléphone à mon domicile 26, Allée de la Garenne à Aubagne. L’avocat souhaitait parler à mon mari …........, absent ce jour là car c’est lui qui est poursuivi dans cette affaire alors qu’il n’est pas le propriétaire de la maison du Casset. C’est moi son épouse, la propriétaire, nous sommes mariés sous contrat mais avons un compte bancaire joint à la Caisse d’Epargne

Je vous rappelle les détails de l’affaire:

La première injonction de payer a été prise le 28 janvier 2011 à l’encontre de …........ Edmond. Nous avons fait opposition le 11 Mars 2011. La SEERC n’a pas comparu

à l’audience en sorte qu’un jugement de caducité a été rendu le 23 Septembre. La SEERC a demandé un relevé de caducité auquel il a été fait droit si bien qu’une nouvelle audience a été fixée au 27 Janvier 2012

Somme réclamée de 2007 à 2009 : 518.80€

La deuxième injonction de payer en date du 26/12/2012 total 236.53€ pour le restant du à compter du 19/11/2010 est encore au nom d’…... Edmond. Il a fait opposition le 10 janvier 2012 parce qu’il n’est pas le propriétaire de la maison desservie par le service de l’assainissement SEERC . Nouvelle convocation à l’audience du 27 Janvier 2012 pour les deux oppositions à injonctions de payer. La décision de caducité a été rendue car le demandeur n’a pas comparu mais la Seerc a de nouveau obtenu un relevé de caducité et une nouvelle audience a été fixée au Vendredi 25 Mai 2012

J’ai l’intention de demander dès Lundi au tribunal un report d’audience d’ au moins deux mois pour avoir le temps de m’informer sur les démarches à entreprendre car la SEERC demande la confirmation des injonctions de payer soit 694.22€, plus 721,22€ , plus 600€ en application de l’article 700 .

Est-ce que l’avocat de l’association a besoin de la copie des conclusions ou bien n’est-il pas nécessaire de le faire intervenir? Je demande que la SEERC soit obligée d’adresser les 2 injonctions de payer à la propriétaire, non pas à son mari qui ne doit pas être poursuivi . Cependant la SEERC se réfère aux termes de l’article R 2224-19-8 du code général des collectivités locales “ la facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau” Après vérification, la trésorerie de Monétier a toujours adressé les factures d’eau au mari non propriétaire alors que les chèques envoyés étaient au nom de l'épouse propriétaire ,avec séparation de biens. Par contre, les taxes foncières et habitation sont bien adressées à l'épouse.

A mon avis, ce problème d’erreur sur la personne qui doit être poursuivie est notre seule chance de gagner du temps car tous les usagers assignés ont été condamnés à payer.

Merci de vos conseils

REPONSE 1 :

Je pense qu'il a dans votre affaire plusieurs choses qu'on peut examiner séparément.

1 - Qui est responsable des paiements ou non paiements ?

2 - Faut-il payer la facture elle-même ?

3 - Qu'en est-il des frais ?

Sur le premier point, il me parait exact que la SEERC ne peut demander le paiement qu'au titulaire de l'abonnement, quelque soit la personne qui signe le chèque. On peut toujours s'acquitter d'une facture avec un chèque provenant d'un tiers. Qu'il y ait un problème à traiter pour la suite en remettant l'abonnement à votre nom, c'est possible et c'est probablement facile.

Sur le second point, depuis le jugement du 22 décembre dernier, nous savons malheureusement que nous ne pouvons pas ne pas payer. Nous contestons ce jugement et c'est pourquoi nous allons en cassation, procédure longue et coûteuse pour laquelle nous avons lancé une souscription ou tout au moins le renouvellement des adhésions. Vous devez le savoir par les administrateurs de ESB résidant à Monétier.

Sur le troisième point, il y a quatre cas au moins à considérer: le paiement des frais d'huissier pour la partie contentieuse des poursuites, c'est à dire pour la sommation et l'injonction. Ils sont dus. le paiement des frais afférents à la partie non contentieuse, avant la sommation, période pour laquelle la SEERC a pu utiliser les services d'un huissier. Ces frais sont en principe à la charge de la SEERC. L'association a diffusé le texte de la lettre à envoyer à l'huissier pour ne pas payer. Il y a en effet les frais ou dommage et intérêts que la SEERC peut toujours demander. Pour les gens qui ont été jugés en novembre 2011, la SEERC demandait 2000 € par dossier. le tribunal n'a rien accordé.

Dans l'immédiat, je vois plusieurs possibilités. la première consiste à prendre contact avec notre avocat, Me Vignot pour lui demander d'intervenir, soit pour un conseil seulement, soit aussi pour aller à l'audience. Je vais mettre le double de ma réponse à Mr …... qui assure la liaison avec lui pour avoir un premier avis. Je crains que l'intervention maintenant de l'avocat vous coûte aussi cher que ce que demande la SEERC.

Reste la question de la représentation par la SEERC d'une injonction de payer. Si elle la représente, il me semble que le délai de 30 jours pour payer ou la contester serait à nouveau ouvert, auquel cas vous auriez intérêt à payer sans discuter le principal et un minimum des frais. 'Il existe dans le contrat une indemnité contractuelle de retard de 9 € chaque fois qu'une facture est payée en retard.

Bernard Liger, Vice-Président de Eau-Secours.

Demande 2 :

To: Bernard Liger

Sent: Friday, May 25, 2012 5:33 PM

Subject: Re: Demande de conseils, suite à opposition injonction de payer

Merci de m’avoir donné votre avis.

L’audience a eu lieu ce matin. Un report d’audience a été convenu au 28 Septembre 2012, ce qui me donne satisfaction. Je suis en contact avec le directeur juridique de la SEERC, Mr jean Paul Ducharne , qui se dit favorable à toute négociation . J’aimerais savoir rapidement si possible quand la décision concernant le pourvoi en cassation sera prise et quelles en seraient les conséquences sur les actions et les demandes” d’eau secours” ; Je vous tiendrai informé des suites données à cette affaire et des décisions que je prendrai.

Sincères salutations

M........................

REPONSE 2 : Que va apporter la Cassation dans une telle situation ?

Voici, je crois, la réponse à vos questions. Notre recours en cassation porte sur un point précis mais un seul, très important qui ne réglera pas complètement notre problème de relation avec la SEERC. Le 22 décembre dernier, le tribunal de proximité de Gap a refusé de donner suite à notre demande qui;portait sur le renvoi au Tribunal Administratif du dossier des usagers poursuivis par la SEERC devant le Tribunal de Proximité pour n'avoir pas payé la totalité de leurs factures d'assainissement. La Présidente du Tribunal refusait cette demande de renvoi pour une seule raison: Des usagers non signataires d'un contrat de services ne peuvent pas demander à un tribunal de mettre en cause le contrat lui-même, ce que nous voulions faire, avec, à l'appui de notre demande, un dossier que nous pensons sérieux. Donc le renvoi en Cassation ne porte que sur ce point. Il ne porte pas du tout sur le contrat lui-même, et, a fortiori, sur les règles de facturation.

Si nous gagnons en cassation, la Cour de Cassation annulera le jugement du Tribunal de Proximité de Gap et le dossier devra être rejugé par le même Tribunal de Proximité qui ne pourra plus s'opposer au renvoi du dossier vers le Tribunal Administratif. Nous pourrons alors, et je le dis avec prudence, demander au Tribunal Administratif de Marseille, de reconnaître la nullité du contrat passé par la Communauté de Communes du Briançonnais avec la SEERC. L'enjeu est important pour les usagers mais les résultats ne seront pas immédiats.

En parallèle, la Communauté de Communes du Briançonnais poursuit la renégociation du contrat avec la SEERC qui, évidemment, n'y est pas favorable. De ce point de vue,notre action renforce celle de la Communauté car notre action représente pour la SEERC une menace qui peut la conduire à assouplir sa position au cours de la renégociation que le Président de la Communauté est bien décidé à faire aboutir. C'est la conviction que j'en ai. Ces deux modes d'intervention se renforcent mais il est impossible d'en prévoir aujourd'hui le terme. Mais il n'y a aucune raison non plus de laisser, aujourd'hui, le champ libre à la SEERC.

L'honnêteté m'amène donc à vous dire que je crains, sauf situation nouvelle, à court terme, mais c'est peu probable, que ces ensemble de démarches ne vous soient pas très utiles dans l'affaire qui vous concerne, sauf si vous trouvez des raisons nouvelles d'allonger encore vos délais. Restons en relation pour utiliser au mieux les opportunités qui pourraient s'ouvrir.

Bernard Liger